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Mairie
1307, route Nationale - 59310 COUTICHES
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Règles de bon voisinage

Petit rappel des règles de vie commune en vigueur sur les bruits de voisinage :

Depuis la loi du 31 dĂ©cembre 1992 et le dĂ©cret du 18 avril 1995, ils peuvent ĂŞtre sanctionnĂ©s quand ils sont Â« de nature Ă  porter atteinte Ă  la tranquillitĂ© du voisinage ou Ă  la santĂ© de l’homme par sa durĂ©e, sa rĂ©pĂ©tition ou son intensitĂ© Â» (art.R48-2 du code de la santĂ© publique)

 

 

voisinage

Activités organisées professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs

Elles peuvent constituer une infraction en période nocturne de 22 heures à 7 heures du matin s’ils dépassent 25bd .

  • solliciter le Maire pour pouvoir obtenir  une autorisation exceptionnelle -

Affichage sauvage

Tout affichage doit faire l'objet d'une demande en mairie.
Consulter l'arrĂŞter municipal

Animaux

Les propriĂ©taires et possesseurs d’animaux ou ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes les mesures propres Ă  prĂ©server le repos et la tranquillitĂ© des habitants. Il est interdit de laisser aboyer ou gĂ©mir de façon rĂ©pĂ©tĂ©e ou prolongĂ©e, de les autoriser Ă  souiller la voie publique, de  laisser divaguer chiens et chats.

Ils seront tenus responsables des dommages causĂ©s Ă  autrui (mĂŞme en l’absence de dommages corporels, ils peuvent ĂŞtre condamnĂ©s s’ils ont excitĂ© l’animal contre un tiers – art ;623-3 du Code PĂ©nal)

Il n’est pas inutile de rappeler que les frais de fourrière (chats ou chiens) sont à la charge du propriétaire.

Chantiers

Le bruit excessif causé par les chantiers ou les travaux, peut être sanctionné s’il résulte du non-respect des conditions d’utilisation du matériel, et si l’entrepreneur n’a pas pris toutes les précautions utiles pour limiter les nuisances (art.R48-5 du Code de la Santé Publique).

Attention aux appareils, électroménager, télévision, chaine HiFI, mobylette, moto, quad et autre engin à moteur, mal utilisés, ils peuvent également occasionner une gêne répréhensible.

Jardinage/bricolage

Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gĂŞne pour le voisinage en raison de leur intensitĂ© sonore tels que tondeuse Ă  gazon, motoculteur, tronçonneuse, etc… devraient ĂŞtre effectuĂ©s pendant les heures dites "de bon voisinage" (gĂ©nĂ©ralement conseillĂ©es, du lundi au vendredi de 8h Ă  12h et de 14h Ă  19h30, samedi de 9h Ă  12h et de 15h Ă  19h, dimanche et jours fĂ©riĂ©s de 10h Ă  12h).

Plus d’informations sur le site www.service public.fr

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Règles de bon voisinage

Petit rappel des règles de vie commune en vigueur sur les bruits de voisinage :

Depuis la loi du 31 dĂ©cembre 1992 et le dĂ©cret du 18 avril 1995, ils peuvent ĂŞtre sanctionnĂ©s quand ils sont Â« de nature Ă  porter atteinte Ă  la tranquillitĂ© du voisinage ou Ă  la santĂ© de l’homme par sa durĂ©e, sa rĂ©pĂ©tition ou son intensitĂ© Â» (art.R48-2 du code de la santĂ© publique)

 

 

voisinage

Activités organisées professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs

Elles peuvent constituer une infraction en période nocturne de 22 heures à 7 heures du matin s’ils dépassent 25bd .

  • solliciter le Maire pour pouvoir obtenir  une autorisation exceptionnelle -

Affichage sauvage

Tout affichage doit faire l'objet d'une demande en mairie.
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Animaux

Les propriĂ©taires et possesseurs d’animaux ou ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes les mesures propres Ă  prĂ©server le repos et la tranquillitĂ© des habitants. Il est interdit de laisser aboyer ou gĂ©mir de façon rĂ©pĂ©tĂ©e ou prolongĂ©e, de les autoriser Ă  souiller la voie publique, de  laisser divaguer chiens et chats.

Ils seront tenus responsables des dommages causĂ©s Ă  autrui (mĂŞme en l’absence de dommages corporels, ils peuvent ĂŞtre condamnĂ©s s’ils ont excitĂ© l’animal contre un tiers – art ;623-3 du Code PĂ©nal)

Il n’est pas inutile de rappeler que les frais de fourrière (chats ou chiens) sont à la charge du propriétaire.

Chantiers

Le bruit excessif causé par les chantiers ou les travaux, peut être sanctionné s’il résulte du non-respect des conditions d’utilisation du matériel, et si l’entrepreneur n’a pas pris toutes les précautions utiles pour limiter les nuisances (art.R48-5 du Code de la Santé Publique).

Attention aux appareils, électroménager, télévision, chaine HiFI, mobylette, moto, quad et autre engin à moteur, mal utilisés, ils peuvent également occasionner une gêne répréhensible.

Jardinage/bricolage

Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gĂŞne pour le voisinage en raison de leur intensitĂ© sonore tels que tondeuse Ă  gazon, motoculteur, tronçonneuse, etc… devraient ĂŞtre effectuĂ©s pendant les heures dites "de bon voisinage" (gĂ©nĂ©ralement conseillĂ©es, du lundi au vendredi de 8h Ă  12h et de 14h Ă  19h30, samedi de 9h Ă  12h et de 15h Ă  19h, dimanche et jours fĂ©riĂ©s de 10h Ă  12h).

Plus d’informations sur le site www.service public.fr

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